 | 1920 - 374 pages
...ottoman reconnaît aux Puissances alliées la liberté de traduire devant leurs Tribunaux militaires les personnes accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre. Les peines prévues par les lois seront appliquées aux personnes reconnues coupables. Cette disposition... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1923 - 1016 pages
...reconnaît aux Puissances alliées et associées la liberté de traduire devant leurs tribunaux militaires les personnes accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre. Les peines prévues par les lois seront appliquées aux personnes reconnues coupables. Cette disposition... | |
 | 1919 - 216 pages
...reconnaît aux puissances alliées et associées la liberté de traduire devant leurs tribunaux militaires les personnes accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre. Les peines prévues par les lois seront appliquées aux personnes reconnues coupables. Cette disposition... | |
 | Victor Giraud - 1919 - 864 pages
...publique pour offense suprême contre la morale internationale et l'autorité sacrée des traités » ; « les personnes accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre » seront livrées par le gouvernement allemand aux puissances alliées et associées et traduites... | |
 | Allied and Associated Powers (1914-1920) - 1919 - 550 pages
...reconnaît aux Puissances alliées et associées la liberté de traduire devant leurs tribunaux militaires les personnes accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre. Les peines prévues par les lois seront appliquées aux personnes reconnues coupables. Cette disposition... | |
 | Louis Barthou - 1919 - 264 pages
...suite logique à la signature que le Gouvernement allemand a apposée au bas du Traité. Quant aux personnes accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre, l'article 228 en défère la poursuite aux tribunaux militaires. L'Allemagne a promis de les livrer.... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1920 - 1220 pages
...reconnaît aux Puissances alliées et associées la liberté de traduire devant leur; tribunaux militaires les personnes accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre ; Que ledit Traité a été approuvé en Belgique par la loi du 15 septembre 1919, publiée au u Moniteur... | |
 | 1921 - 934 pages
...reconnaît aux Puissances alliées et associées la liberté de traduire devant leurs tribunaux militaires les personnes accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre. Les peines prévues par les lois seront appliquées aux personnes reconnues coupables.Cette disposition... | |
 | Alexandre Giraud Jacques Antoine Mérignhac, Alexandre Mérignhac, Ernest Lémonon - 1921 - 696 pages
...;iux puissances alliées et associées la liberté de traduire «levant leurs tribunaux militaires les personnes accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre. Les peines prévues par les lois seront appliquées aux personnes reconnues coupables. Cette disposition... | |
 | Paul Fauchille - 1921 - 1136 pages
...reconnaît aux puissances alliées et associées la liberté de traduire devant leurs tribunaux militaires les personnes accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre. Los p«ines prévues par les lois seront appliquées aux personnes reconnues coupables. Cette disposition... | |
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Le Gouvernement allemand reconnaît aux Puissances alliées et associées la liberté de traduire devant leurs tribunaux militaires les personnes accusées d'avoir commis des actes contraires aux lois et coutumes de la guerre. 
