 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - 1899 - 608 pages
...elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence, reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. — Les personnes ainsi désignées seront inscrites au titre de membres de la Cour, sur... | |
 | Frederick William Holls - 1900 - 612 pages
...par elle du présent Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membre de la Cour, sur une... | |
 | Alexandre Mérignhac - 1900 - 486 pages
...par elle du présent Acte, quatre personnes au plus, d'une compélencereconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une... | |
 | Max Kolben - 1900 - 104 pages
...par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1900 - 406 pages
...par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la -Cour, sur... | |
 | G. de Lapradelle - 1900 - 212 pages
...par elle du présent Acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. — Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur... | |
 | S. Siégler-Pascal - 1900 - 306 pages
...par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fondions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inserilcs, au titre de membres de la Cour,... | |
 | Edouard Driault - 1900 - 400 pages
...d'arbitrage : chaque puissance signataire de l'Acte de la Haye désignera quatre personnes au plus jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour permanente,... | |
 | 1901 - 600 pages
...Inscrit, au titre de membres de la Cour, quatre personnes d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération...et disposées à accepter les fonctions d'arbitre. Puis, quand surfit un litige entre deux Etats signataires, le choix des arbitres est fait dans la liste... | |
 | Karl Hilty - 1901 - 824 pages
...par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une... | |
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Elle du présent acte, quatre personnes au plus, d'une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d'arbitres. 
